Règles d'Exigibilité 2026
Sommaire du guide
- 1. Fait générateur vs Exigibilité : Le choc des dates
- 2. La TVA sur les Débits : Régime du négoce et de l'industrie
- 3. La TVA sur les Encaissements : Régime des services
- 4. L'option pour les débits : Formalités et avantages
- 5. Réforme des acomptes (2023) : Le tournant fiscal
- 6. Impact sur le BFR et la stratégie de cash-flow
- 7. Côté client : Quand déduire la TVA de vos fournisseurs ?
- 8. Questions Fréquentes (FAQ)
1. Fait générateur vs Exigibilité : Le choc des dates
Le **fait générateur** est l'événement qui crée la dette fiscale (la vente). L'**exigibilité** est le moment où l'État peut exiger le paiement. En France, ces deux dates coïncident pour les biens, mais divergent pour les services.
2. La TVA sur les Débits : Régime du négoce et de l'industrie
Pour les ventes de marchandises, la TVA est due à la livraison. Si vous facturez en mars mais livrez en avril, c'est avril qui compte. Mais en pratique, la facture étant le "débit" comptable, le fisc simplifie souvent à la date de facturation.
3. La TVA sur les Encaissements : Régime des services
Les prestataires de services (consultants, avocats, BTP) ne paient la TVA que lorsqu'ils reçoivent l'argent. C'est un "prêt" gratuit de la part de l'État tant que le client n'a pas payé.
4. L'option pour les débits : Formalités et avantages
Un prestataire peut opter pour les débits par simple lettre au SIE.
Pourquoi ? Pour simplifier sa comptabilité (alignement facturation/déclaration) et plaire à ses clients pros qui pourront déduire la TVA plus tôt.
5. Réforme des acomptes (2023) : Le tournant fiscal
Depuis 2023, la vente de biens suit désormais la règle des services pour les acomptes : tout encaissement partiel avant la livraison déclenche immédiatement l'exigibilité de la TVA sur ce montant.
6. Impact sur le BFR et la stratégie de cash-flow
Si vous êtes aux débits, votre BFR augmente car vous payez la TVA sur des fonds non encore perçus. Aux encaissements, votre trésorerie est protégée.
7. Côté client : Quand déduire la TVA de vos fournisseurs ?
Vous ne pouvez déduire la TVA que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur. Vérifiez la mention "Option pour les débits" sur ses factures de services !