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TVA sur Refacturation : Frais ou Débours ?

Optimisez votre gestion des frais refacturés tout en protégeant votre entreprise des risques fiscaux.

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Aide à la Décision Refacturation

Source : CGI / Bofip
📑 Refacturation de Frais Inclus dans CA + TVA 20 %
⚖️ Régime des Débours Exclu du CA + TVA 0 %
✍️ Condition Clé Mandat + Facture au nom du client
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Dernière vérification légale : 08 mars 2026

Sommaire du guide

1. La refacturation de frais (Accessoire du prix)

C'est le cas par défaut : vous facturez votre mission à un client et vous y ajoutez vos frais de déplacement (SNCF, hôtels). Fiscalement, ces frais sont une composante de votre prestation globale. Vous devez donc collecter la TVA au taux normal (20 %) sur l'ensemble, même si vous n'avez récupéré aucune TVA sur le billet de train à l'achat.

2. Le régime des débours : Agir en simple mandataire

Le système des débours (Article 267-II-2° du CGI) permet d'exclure certaines sommes de votre base imposable à la TVA. Vous payez une facture qui appartient réellement à votre client. L'avantage est double : vous ne payez pas de TVA sur ce flux et cela ne gonfle pas artificiellement votre chiffre d'affaires.

3. Les 3 piliers d'une refacturation sans TVA

Pour être valide, un débours doit impérativement respecter ces conditions :

  • Mandat de paiement : Un écrit prouvant que le client vous a autorisé à payer en son nom.
  • Facture au nom du client : Le tiers (fournisseur) doit émettre la facture directement à l'adresse de votre client, pas la vôtre.
  • Reddition exacte : Vous refacturez la somme précise figurant sur le justificatif, sans aucune majoration.

4. La règle du "Taux de l'accessoire"

Si vous choisissez la refacturation de frais classique, sachez que les frais accessoires suivent le taux de TVA de la prestation principale. Si votre mission est taxée à 10 % (ex: travaux bâtiment), vos frais de port ou de déplacement refacturés seront également à 10 %.

5. Enjeu crucial pour les Auto-entrepreneurs

Le régime des débours est vital pour les auto-entrepreneurs car il permet de déduire le prix des matériaux du chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF. Sans débours, vous payez des cotisations sociales sur des sommes qui ne sont que des remboursements d'achats.

6. Schémas de comptabilisation des débours

Les débours ne passent pas par le compte de résultat (6xx/7xx) mais par des comptes de tiers de classe 4 (467 - Débiteurs ou créditeurs divers). L'opération est "bilancielle" et reste neutre pour votre bénéfice imposable.

7. Le risque de requalification lors d'un audit

En l'absence de mandat écrit ou si les factures sont à votre nom, le fisc requalifiera vos débours en "supplément de prix". Conséquence : rappel de TVA de 20 % sur toutes les sommes concernées, assorti de majorations pour retard.

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Source officielle : Bofip - CGI Art. 267 (Débours). Mis à jour en Mars 2026.

8. Questions Fréquentes (FAQ)

Oui. Les droits de greffe, timbres fiscaux ou droits d'enregistrement sont le cas type du débours. Ce sont des taxes versées à l'État pour le compte du client : aucune TVA n'est due lors de la refacturation.

Difficilement. Comme il est presque impossible d'obtenir un billet de train au nom et à l'adresse de votre client, le train est quasiment toujours considéré comme une refacturation de frais soumise à 20 % de TVA.

Non. La prise de marge est la preuve que vous ne faites pas que repasser une facture, mais que vous exercez une activité commerciale de revente. Cela annule le régime des débours et rend la somme taxable à 20 %.

Non, vous devez les remettre à votre client (puisqu'elles sont à son nom) et en garder une copie. C'est le client qui utilisera l'original pour sa propre comptabilité et sa déduction de TVA le cas échéant.

Créez une ligne distincte intitulée "Débours (remboursement de frais pour votre compte)" et indiquez le montant TTC payé. N'appliquez pas de TVA sur cette ligne spécifique dans votre colonnage de bas de facture.

Oui, un mail explicite peut suffire lors d'un contrôle, mais pour des sommes importantes, l'insertion d'une clause de mandat dans vos Conditions Générales de Vente (CGV) ou votre devis est plus sécurisante.

L'hôtel ne vous ayant pas permis de récupérer la TVA, vous refacturez le montant TTC payé, mais vous devez y ajouter 20 % de TVA "collectée". C'est le paradoxe : le client paie une "taxe sur la taxe".

Oui, si l'abonnement SaaS est souscrit au nom du client final et que vous ne faites qu'avancer les fonds. C'est fréquent pour les agences web qui gèrent l'hébergement de leurs clients.