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TVA sur les Acomptes : Le Guide de l'Exigibilité 2026

Réforme 2023 : maîtrisez l'encaissement immédiat pour optimiser votre trésorerie.

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Acomptes & Fiscalité 2026

Article 269 du CGI
📦 Livraisons de Biens TVA exigible dès l'encaissement
💼 Prestations de Services TVA exigible dès l'encaissement
📑 Document Obligatoire Facture d'acompte avec TVA
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Dernière vérification légale : 08 mars 2026

Sommaire du guide

1. La réforme de 2023 : L'unification de l'exigibilité

Jusqu'au 31 décembre 2022, la France appliquait deux régimes distincts. Pour les services, la TVA était due sur l'acompte. Pour les biens, elle ne l'était qu'à la livraison.

Depuis le **1er janvier 2023**, sous la pression de la Commission européenne, la France a unifié ces règles. Désormais, **toute somme encaissée avant la réalisation de l'opération déclenche l'exigibilité de la TVA**, peu importe la nature du produit ou du service.

2. Comment fonctionne l'exigibilité à l'encaissement ?

L'exigibilité est le moment où le Trésor Public peut vous réclamer le paiement de la taxe. Elle intervient lors de l'**encaissement effectif**, c'est-à-dire :

  • Le jour de l'inscription au crédit de votre compte bancaire (virement).
  • Le jour de la réception physique pour un chèque ou des espèces.

Vous devez collecter la TVA au prorata du montant de l'acompte. Par exemple, si vous recevez 1 200 € TTC d'acompte pour une vente à 20 %, vous devez déclarer 200 € de TVA collectée sur votre déclaration du mois de réception.

3. Émettre une facture d'acompte légale

L'émission d'une facture d'acompte est **obligatoire**. Elle doit comporter :

  • La mention "Facture d'acompte".
  • La référence au devis ou bon de commande.
  • Le montant HT, le taux de TVA et le montant de la TVA.
  • Toutes les mentions légales classiques (N° SIREN, adresses).

4. Récupérer la TVA sur vos acomptes versés

C'est l'aspect positif de la réforme pour les entreprises acheteuses : si vous versez un acompte à un fournisseur (par exemple pour l'achat d'un nouveau véhicule utilitaire ou d'une machine), vous pouvez désormais **déduire immédiatement la TVA** dès réception de la facture d'acompte, sans attendre la livraison du matériel.

5. Le règlement du solde : Biens vs Services

Attention, l'unification ne concerne que les **acomptes**. Pour le paiement du solde final, la distinction demeure :

Nature Exigibilité du solde
Biens (Marchandises) Dès la livraison (facturation), même si le paiement est différé.
Prestations de services Seulement lors de l'encaissement du solde (sauf option pour les débits).

6. Annulation de commande : Gestion de l'avoir

Si une commande est annulée après l'encaissement de l'acompte, vous devez :

  1. Émettre une **facture d'avoir** mentionnant la TVA initialement facturée.
  2. Rembourser le client.
  3. Imputer cette TVA sur votre prochaine déclaration CA3 (ligne "TVA déductible sur autres biens et services" ou régularisation de base).

7. Quel impact sur la trésorerie de votre entreprise ?

Cette réforme impose une vigilance accrue. Pour les vendeurs de biens, elle est défavorable car elle oblige à décaisser la TVA plus tôt. Pour les acheteurs, elle est favorable car elle permet une récupération de TVA plus précoce.

Il est donc conseillé de bien négocier ses acomptes en tenant compte de ce "poids" fiscal supplémentaire immédiat.

Articles Complémentaires

Source officielle : BOFIP - Fait générateur et exigibilité et Service-Public.fr. Mis à jour en Mars 2026.

8. Questions Fréquentes (FAQ)

Non. Le devis est une intention contractuelle. La facture d'acompte est un document comptable obligatoire dès qu'un paiement survient avant la prestation ou la livraison finale.

Seulement si l'opération finale est elle-même exonérée de TVA (ex: exportation, autoliquidation dans le bâtiment, prestation médicale). Si l'opération est taxable, l'acompte l'est obligatoirement.

Sur le plan fiscal, il n'y a plus de différence depuis la réforme : dès qu'une somme est versée au titre d'une commande ferme ou d'une réservation, elle déclenche l'exigibilité de la TVA au moment de son encaissement.

Si votre commande globale comporte des produits à 5,5 % et d'autres à 20 %, vous devez ventiler l'acompte au prorata des montants totaux prévus pour chaque taux, ou l'imputer prioritairement sur l'un des taux en le spécifiant sur la facture d'acompte.

Si l'auto-entrepreneur est en franchise de TVA, non. S'il a dépassé les seuils de franchise et qu'il collecte la TVA, alors oui, il doit collecter la taxe sur ses acomptes comme n'importe quelle autre entreprise.

L'exigibilité n'intervient qu'à l'**encaissement**. Si vous avez émis la facture d'acompte mais que le client ne paie pas, vous n'avez pas encore à déclarer la TVA (sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits pour les services).

Dans le régime de la TVA sur la marge (véhicules d'occasion), la règle est particulière car la TVA n'apparaît pas sur la facture client. Consultez notre guide sur la TVA sur marge pour plus de détails.

Non. La TVA à l'importation est collectée par la douane lors de l'entrée physique du bien sur le territoire. Un acompte versé à un fournisseur chinois ou américain n'est pas soumis à la TVA française au moment du paiement.