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TVA sur les Services Internationaux : Le Guide 2026

B2B, B2C et Territorialité : déterminez le lieu d'imposition de vos prestations.

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Règles de Territorialité 2026

Directive 2006/112/CE
💼 Client Pro (B2B) Lieu du Preneur (Client) = Facturation HT
👤 Client Particulier (B2C) Lieu du Prestataire = TVA Française 20 %
💻 Services Numeriques Lieu de l'acheteur = TVA Locale (via OSS)
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Dernière vérification légale : 08 mars 2026

Sommaire du guide

1. Le concept de lieu d'imposition

Pour les services, la TVA n'est pas due là où le travail est réalisé, mais là où le service est **consommé**. Cette règle complexe de territorialité évite que deux pays ne taxent la même prestation. La distinction fondamentale repose sur le statut de votre client : est-il assujetti à la TVA (entreprise) ou non-assujetti (particulier) ?

2. Prestations B2B : L'autoliquidation généralisée

Lorsque vous vendez un service à une entreprise étrangère, la TVA française ne s'applique généralement pas.

  • Client en UE : Vous facturez en **Hors Taxe (HT)**. Le client doit autoliquider la TVA dans son propre pays. Vous devez mentionner son n° de TVA intracommunautaire sur la facture.
  • Client Hors UE (USA, Suisse, UK) : Vous facturez en **HT**. L'opération est considérée comme une exportation de service. Aucune TVA française n'est collectée.

3. Prestations B2C : La règle de l'établissement du vendeur

Si votre client est un particulier (non-assujetti), la règle s'inverse : la TVA due est celle du **pays du prestataire** (la France).

Exemple : Un consultant français réalise une étude de marché pour un particulier italien. Il facture avec la TVA française de **20 %**.

4. Les exceptions : Immeubles, Transport et Évènements

Certaines prestations dérogent aux règles B2B/B2C classiques :

Nature du service Lieu d'imposition
Services sur immeubles Lieu où se situe l'immeuble (Architecture, Travaux, Expertise).
Transport de passagers En fonction des distances parcourues dans chaque pays.
Évènements (Culture, Sport) Lieu où l'évènement se déroule physiquement (foires, expos).
Restauration & Catering Lieu où la prestation matérielle est exécutée.

5. Guichet unique OSS pour les services électroniques

Pour les services "immatériels" fournis par voie électronique (logiciels SaaS, e-books, streaming) à des particuliers dans l'UE, la TVA française ne s'applique plus. Vous devez appliquer la **TVA du pays du client**. Pour éviter de vous immatriculer partout, vous utilisez le guichet **OSS (One-Stop-Shop)**.

6. Obligations DES et numéro EORI

Vendre des services à l'étranger impose des devoirs statistiques :

  • La DES (Déclaration Européenne de Services) : Obligatoire pour toute facture B2B en UE. Elle récapitule les montants vendus par client.
  • Le numéro EORI : Moins fréquent pour les services que pour les biens, il peut être nécessaire si votre service est lié à des flux douaniers (ex: ingénierie sur site hors UE).

7. Mentions obligatoires sur vos factures internationales

Ne laissez pas de vide juridique sur vos factures :

  • Pour un pro en UE : "Autoliquidation par le preneur - Article 196 de la directive 2006/112/CE".
  • Pour un pro hors UE : "TVA non applicable - Article 259-1 du CGI".
  • Indiquez toujours les devises et le taux de change si vous facturez en Dollars ou Francs Suisses.

Articles Complémentaires

Source officielle : Bofip - Territorialité des prestations de services et Douanes Françaises. Mis à jour en Mars 2026.

8. Questions Fréquentes (FAQ)

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers. Pour la plupart des services immatériels (conseil, web), l'opération est considérée comme une exportation non taxable en France. Vous facturez en HT.

Oui, absolument. Même s'il ne facture pas de TVA (franchise en base), l'auto-entrepreneur doit déclarer mensuellement ses prestations B2B européennes via la DES dès le premier euro.

En UE, son numéro de TVA intracommunautaire valide sur VIES suffit. Hors UE, vous devez demander un certificat d'immatriculation fiscale local (type Certificate of Tax Residence ou Business License).

Les frais de déplacement accessoires (hôtel, repas refacturés) suivent le sort de la prestation principale. S'il s'agit d'un service B2B en autoliquidation, les frais sont aussi refacturés en HT.

S'il s'agit d'une formation pré-enregistrée (automatisée), c'est un service électronique : TVA du pays de l'acheteur. S'il s'agit d'un cours en direct (visioconférence manuelle), c'est un service de formation taxé selon les règles générales B2B/B2C.

L'administration peut requalifier une vente HT en vente TTC et vous réclamer les 20 % de TVA non collectés, assortis d'intérêts de retard et parfois de pénalités de 40 % pour manquement délibéré.

Non, vous ne pouvez jamais déduire une TVA étrangère sur votre déclaration de TVA française. Vous devez passer par une procédure de remboursement spécifique ("9ème directive" pour l'UE ou remboursement pays tiers).

Oui, le Royaume-Uni est sorti du système intracommunautaire. Les flux de services B2B sont désormais gérés comme des exports/imports classiques vers un pays tiers, sans obligation de DES, mais avec d'éventuels droits de douane indirects si le service est lié à des biens physiques.